— 437 — N° 703. — DÉCISION interprétative des attributions du commandant militaire en ce qui concerne la justice militaire. Cayenne, le 19 octobre 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Considérant que des doutes se sont élevés sur l'étendue des attributions du commandant militaire en ce qui concerne la justice militaire, et qu'il y a utilité, pour mieux assurer la marche de ce service important, de faire disparaître toute incertitude à cet égard, tant en rappelant les dispositions des lois et règlements d'exécution sur la matière qu'en adoptant quelques autres dispositions de détail jugées nécessaires; Vu le titre III de l'ordonnance organique du 9 février 1827, concernant le gouvernement de la Martinique et de la Guadeloupe, rendu applicable à la Guyane par le décret du 15 janvier 1853, spécialement le paragraphe 2 de l'article 93 de ladite ordonnance, ainsi conçu : « Le commandant militaire adresse au gouverneur les rap« ports concernant les crimes et les délits commis par des mi« litaires, et pourvoit à l'exécution des ordres donnés par le « gouverneur pour la poursuite des prévenus et pour la réunion « des conseils de guerre; » Vu la dépêche ministérielle du 1er juillet 1859, aux termes de laquelle « le commandant militaire a dans ses attributions tout « ce qui concerne la justice militaire; » Vu le commentaire de l'article 97 du code de justice militaire pour l'armée de terre, DÉCIDE :
Article 1er. Le commandant militaire aura la haute surveillance de la justice militaire. En conséquence, il devra veiller a ce que les conseils de guerre soient toujours maintenus au complet; il préparera et soumettra au gouverneur les projets de décision portant nomination des membres desdits conseils. Il s'assurera que les poursuites et les jugements ne traînent pas en longueur. A cet effet, les commissaires impériaux et les. rapporteurs devront lui rendre compte de la situation des affaires pendantes devant les conseils de guerre toutes les fois qu'il en fera la demande, ainsi que de tout ce qui pourrait retarder ou entraver la marche régulière de l'instruction de ces affaires,