Bulletin officiel de la Guyane française (1862)

— 283 — En cas de décès ou de radiation des rôles, l'annuité non encore payée n'est due que proportionnellement au temps écoulé jusqu'au jour du décès ou de la radiation. Cette dernière disposition est applicable aux marins qui, pendant une période de réadmission, atteignent les quinze années de service mentionnées en l'article précédent ou sont portés au grade de second maître.

Toutefois, lorsque le décès ou la radiation des rôles a eu lieu à la suite de blessures ou d'infirmités contractées dans un service commandé, la totalité des allocations qui leur reviennent en vertu des actes de réadmission leur appartient, après eux à leurs femmes, enfants ou ascendants, et, à défaut, les sommes dues profitent à la caisse des invalides de la marine.

Art. 6. A l'avenir, auront droit a une prime journalière de 30 centimes les quartiers-maîtres et les matelots de l'inscription maritime qui, ayant accompli la première période obligatoire, seront levés de nouveau ou éventuellement maintenus au service.

Art. 7. Les quartiers-maîtres et les matelots auxquels est attribuée la prime ont la faculté de la déléguer en totalité ou en partie à leurs familles.

Le montant des sommes ainsi déléguées vient alors en augmentation du chiffre des délégations prévues par le décret du 11 août 1856.

Art. 8. Des congés a solde entière, qui n'excéderont pas deux mois, pourront être accordés aux marins réadmis qui arriveront d'une campagne de mer.

Art. 9. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions des décrets des 5 juin et 11 août 1856, dans ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

Art. 10. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais de Fontainebleau , le 25 juin 1861.

NAPOLÉON. Par l' Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies Comte P. DE CIIASSELOUP-LAUBAT.