— 280 — la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré.au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais de Saint-Cloud, le 30 septembre 1860. NAPOLÉON. Par l'Empereur : L'Amiral Ministre Secrétaire d'Etat de la marine, HÂMELIN.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
A tous présents et a venir, SALUT. Vu la loi du 3 brumaire an IV, sur l'inscription maritime, Vu le décret du 30 septembre 1860; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies; Le conseil d'amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : Article 1 . Les levées des gens de mer portent : 1° Sur les marins qui n'ont pas encore de service à l'Etat; 2° En cas d'insuffisance, sur les hommes qui ont le moins de service, ou, à durée égale de service, sur ceux qui ont été le plus anciennement congédiés. Ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret les marins ayant plus de six années de service. Art. 2. Ont droit a des sursis de levée les marins qui se trouvent dans les positionssuivantes, savoir: L'aîné d'orphelins de père et de mère ; Le marin ayant un frère au service par suite de levée d'office : l e sursis accordé dans ce dernier cas est appliqué autant de fois dans la même famille que les mêmes droits s'y reproduisent ; Le fds unique ou l'aîné des fils, ou, a défaut de fds ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante et dixième année. Dans le cas ci-dessus, le frère puîné obtient un sursis si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité qui le rende impotent. er