— 274 — Art. 11. Le produit des versements effectués en exécution de l'article 3 sera porté en atténuation des découverts du trésor. Délibéré en séance publique, a Paris, le 8 février 1862. Le Président, Comte DE MORNY. Les Secrétaires, VERNIER, DE SAINT-GERMAIN,
baron
JÉRÔME DAVID.
Extrait du procès-verbal du Sénat. LE SÉNAT ne s'oppose pas a la promulgation de ia loi relative à la conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires.
Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 11 février
1862. Le Président, TROPLONG. Les Secrétaires, Marquis DE CRAMAYEL, 0. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Fait au palais des Tuileries, le 12 février 1862. NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux Ministre de la justice, DELANGLE.
Par l'Empereur : Le Ministre d'État, A. WALEWSKI.