— 237 — partout où besoin sera et mentionné au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 juin 1862. Pour le gouverneur, empêché, et par ordre:
Le Commissaire Ordonnateur, F. DE GLATIGNY. Par le Gouverneur : Le Chef du service judiciaire, BAUDOUIN. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 378.
N° 432. -— ARRÊTÉ ordonnant l'exécution de l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane française qui condamne le nommé CLAUD (Philippe) à cinq ans de réclusion. Cayenne, le 26 juin 1862. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu l'article 49 de l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane française, en date du 24 mai 1862, rendu contre le nommé CLAUD (Philippe), âgé de trente-trois ans, né à Macouria, cultivateur, demeurant à Cayenne; Attendu que, par cet arrêt, ledit accusé a été reconnu coupable d'avoir, dans le courant du mois de février 1862, sur l'habitation la Désirée (quartier de Roura), dans une maison habitée, à l'aide d'effraction intérieure, soustrait frauduleusement, à diverses reprises, une certaine quantité de morue, au préjudice de l'administration de l'intérieur, et qu'à l'époque de cette soustraction frauduleuse l'accusé travaillait habituellement dans le lieu d'habitation où ladite soustraction a été commise ; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l'admission des circonstances atténuantes, l'accusé a été condamné à cinq années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381 n° 4, 386 nos 1 et 4, 463 du code pénal, 21 du décret du 16 août 1854, 365et 368 ducode d'instruction criminelle ;