— 236 — âgé de trente-deux ans, transporté de la 4e catégorie, 2" section, né a Saint-Pierre (Martinique), charpentier, demeurant actuellement a Cayenne ; Attendu que par cet arrêt ledit accusé a été reconnu coupable d'avoir, dans l'après-midi du dimanche 24 novembre 1861, pendant les vêpres, au bourg de Rémire (Ile-de-Cayenne), dans une maison habitée, a l'aide d'effraction extérieure et d'escalade, soustrait frauduleusement, au préjudice de M. Bouché, fermier de l'habitation Beauregard, une somme d'environ 44 francs, déposée dans un tiroir; Attendu que, par suite de cette déclaration de culpabilité, modifiée toutefois par l'admission des circonstances atténuantes, l'accusé, qui se trouvait en état de récidive légale, a été condamné à sept années de réclusion et aux frais, par application des articles 384, 381 n° 4, 56, paragraphes 1er et 3, 463, paragraphes 1er et 7 du code pénal, et 368 du code d'instruction criminelle ; Attendu que le condamné ne s'est pas pourvu en cassation dans le délai légal, et que dès lors l'arrêt précité a acquis force de chose irrévocablement jugée ; Attendu, en outre, qu'il n'existe ni dans les faits de la cause, ni dans l'application de la loi pénale, ni dans les antécédents du condamné, aucune circonstance de nature à motiver un recours en grâce en sa faveur ; , Par ces motifs, Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :
Article 1er. 11 n'y a pas lieu de recommander le condamné GONARD (Mont-Louis) à la clémence de Sa Majesté impériale. En conséquence, l'arrêt susmentionné de la cour d'assises de la Guyane française, qui le condamne a sept années de réclusion et aux dépens, recevra dans le plus bref délai sa pleine et entière exécution. Art. 2. Le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré