— 113 Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la " présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera, et insérée à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 24 mars 1862. L. TARDY DE MONTRAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M. FAYARD. Enregistré au contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 281.
N° 179. — ARRÊTÉ qui assimile les successions présumées déshérentes aux successions vacantes, sous le rapport de l'administration et de la comptabilité. Cayenne, le 26 mars 1862. LE GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'arrêté du 7 avril 1846, réglant le service des successions présumées déshérentes ; Vu la dépêche ministérielle du 10 août 1855,insérée a la page 409 du Bulletin officiel de la Guadeloupe (année 1855), laquelle s'exprime ainsi : « Cette division d'affaires (celle des successions vacantes et « des successions présumées déshérentes ) me paraît pleine d'in« convénients pour leur bonne gestion ; elle interrompt la tradi« tion, elle nuit même à la facilité du contrôle qu'ont a exercer « les vérificateurs ou tous autres fonctionnaires appelés à sur« veiller l'administration des successions, qui, au fond, n'ont, « quant a ce point, rien qui diffère essentiellement jusqu'à « l'échéance de la prescription trentenaire ; » Vu l'arrêté du 10 juillet 1857, qui charge le curateur aux successions vacantes de la gestion des successions présumées déshérentes, que l'arrêté du 7 avril 1846 avait détachées de son service ; Considérant que la réunion des deux espèces de successions dans les mêmes mains rend inutiles la plupart des opérations prescrites par l'arrêté du 7 avril 1846, et que, en présence de l'opinion du département sur la similitude des successions vacantes et des successions présumées déshérentes, toutes les