_ 40 — Attendu que cette obligation ne peut être remplie qu'à la condition qu'il trouve dans sa caisse, au moment du versement, tous les fonds reçus par lui pendant le mois écoulé, et que les taxes à témoins ne peuvent être admises comme espèces par le trésorier ; Attendu qu'il est indispensable d'assurer le payement des taxes à témoins, ainsi que des frais urgents de justice criminelle, et de mettre le mode d'acquittement en harmonie avec les règles de comptabilité auxquelles est soumis aujourd'hui le receveur de l'enregistrement; Que le seul moyen d'éviter les embarras résultant de cette situation est d'autoriser des avances à ce comptable; Vu les articles 93 à 97 du règlement financier du 31 octobre 1840; Sur la proposition de l'ordonnateur, De l'avis du conseil privé, AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS : Article 1er. Il sera expédié, au nom du receveur de l'enregistrement, sur bordereau visé par l'ordonnateur et le contrôleur, enregistré au bureau de la comptabilité centrale des fonds, une somme de 1,000 francs, représentant la moyenne des dépenses faites mensuellement pour le payement des taxes à témoins et des frais urgents de justice criminelle. Art. 2. La justification de l'emploi de cette avance, qui sera imputée sur les fonds de frais de justice, aura lieu suivant les formes prescrites par les règlements sur la comptabilité. Art. 3. 11 ne sera fait aucune nouvelle avance de fonds au receveur de l'enregistrement qu'après justificatibn de la précédente. Art. 4. Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1832 précité en ce qu'elles ont de contraire au présent. Art. 5. L'ordonnateur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 22 janvier 1862. L.
TARDY
DE
MONTRAVEL.
Par le Gouverneur : L'Ordonnateur, F. DE GLATIGNY.
Enregistré tu contrôle, registre n° 35 des ordres et décisions, f° 177,