— 21 — Art. 3. Il ne pourra être fait de délivrances, en dehors de celles ci-dessus fixées, que par décision du gouverneur. Art. 4. Le directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré à la Feuille et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 14 janvier 1862. L. TABBY DE MONTBAVEL. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, M- FAVARD. Enregistré au contrôle, registre n° 34 des ordres et décisions, f° 107.
N° 17. — DÉCISION portant ouverture d'un crédit de 689 fr. 99 cent, sur le budget du service local, pour l'acquittement de dépenses de l' exercice clos 1860. Cayenne, le 14 janvier 1862. LE GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu la décision du 12 décembre 1861, qui ouvre un crédit de 689 fr. 99 cent, sur le budget du même exercice, pour l'acquittement de diverses dépenses appartenant a l'exercice I860; Considérant que cette décision n'a pu être exécutée, faute de fonds disponibles, avant le 31 décembre dernier; Vu l'article 153 de l'ordonnance du 31 octobre 1840; Sur la proposition du directeur de l'intérieur, De l'avis du conseil privé, DÉCIDE :
Article 1er. Le crédit ouvert par la décision du 12 décembre 1861 est annulé. Art. 2. Il est ouvert au directeur de l'intérieur un nouveau crédit de 689 fr. 99 cent, sur le budget de l'exercice 1862 et le chapitre ci-après indiqué, pour l'acquittement des dépenses, dont le délail suit, savoir :