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publique et il y a lieu d'appliquer dans nos colonies les instructions adressées par M. le Garde des Sceaux a MM. les Procureurs généraux. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel de la marine tiendra lieu de notification. Recevez. etc. A. PEYRON.
N° 731. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Date de production des comptes financiers du service colonial. (Service des colonies: 2e Sous-Direction : 6' Bureau.) LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DE LA MARINE ET DES COLONIES
à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française. Paris, le 1er août 1884. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, une circulaire en date du 21 mars 1864 a fait connaître aux administrations coloniales qu'elles devaient faire parvenir au Département de la marine l'état de développement des dépenses du service colonial, le 1er septembre au plus tard de la 2e année de l'exercice. En raison de l'obligation qui est faite aux différents départements ministériels de présenter leurs comptes dans les délais réglementaires, il importe que les prescriptions que je viens de rappeler soient rigoureusement observées.
Ainsi que vous le savez, les documents que les administrations locales me transmettent doivent servir a compléter les comptes du Département de la marine ; par suite, le retard d'une seule colonie peut compromettre le travail dans son ensemble. Les administrations ne doivent donc rien négliger pour éviter au Département de la marine toute difficulté a cet égard. Comme vous le remarquerez, d'ailleurs, aux colonies les écritures d'un exercice doivent être arrêtées définitivement le 31 mars de la 2e année ; il reste par conséquent jusqu'au 1er septembre une période de six mois qui est largement suffisante pour l'établissement du compte financier et son envoi.