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tendus, et, par suite, qu'elle émane d'un individu ayant qualité (tour arguer de nullité les opérations électorales de la section de Tonnégrande ; Considérant, d'ailleurs, qu'en admettant que cette protestation soit effectivement l'œuvre du sieur Marc Gélat, électeur de la susdite section, les allégations isolées du réclamant, dépourvues de tout commencement de preuve, contredites par les énonciations du procès-verbal et démenties, implicitement au moins, par ceux-là mêmes dont ledit réclamant a invoqué le témoignagne, en les associant a sa protestation, ne sautaient mériter la moindre créance ; Considérant, en outreet très-surabondamment, qu'en présence de l'écart considérable existant entre le nombre de voix obtenu par les conseillers élus et celui réuni par leurs concurrents, écart dont la proportion dépasse celle de dix contre un. on ne saurait admettre que, certains des faits articulés dans la protestation, tussent-ils établis, ils aient pu exercer une influence sérieuse sur le résultat du scrutin ; Par ces motifs, DÉCIDE :
La protestation formulée par les sieurs Marie Gélat et autres, en leur nom, contre les opérations électoralesde la commune de Tonnégrande-Montsinéry, section de Tonnégrande, est rejetée. Fait et prononcé en l'audience publique du samedi huit novembre mil huit cent-quatre-vingt-quatre, où siégeaient : MM. Le Bihan, Procureur général, Président par délégation, du Laurens, Directeur de l'Intérieur p. i., Ringue, Chef de bataillon d'infanterie de marine, en remplacement du Commandant supérieur des troupes, Gaillard. Sous-Directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement du Directeur en tournée, Dupuy, Conseiller privé titulaire, Harmois, premier conseiller suppléant, Girard, Conseiller à la Cour d'appel, Clayssen, Président du tribunal de première instance rapporteur. En présence de