Bulletin officiel de la Guyane française (1884)

— 539 — N° 880. — DÉCISION du Conseil du contentieux administratif, rejetant la protestation formulée contre les opérations électorales de la section de Tonnégrande, Séance du 8 novembre 1884.

Au nom du Peuple français, Le Conseil du contentieux administratif de la Guyane, séant a Cayenne et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, Vu la protestation adressée le 22 septembre 1884 à M. le Directeur de l'intérieur, enregistrée au secrétariat du Conseil le 25 du même mois, contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 21 dudit mois dans la commune de TonnégrandeMontsinéry, section de Tonnégrande, pour le renouvellement intégral du Conseil municipal, ladite protestation portant au bas, non toutefois sous forme de signature, les noms des sieurs Marc Gélat, Charles Syrda, Eugène Berthier, Pierre Effilier ; Vu la réponse faite a cette protestation par le sieur Molinier, l'un des conseillers élus ; Vu la loi du ο avril 1884 ·, Ouï M. Clayssen, Président du Tribunal de première instance, en son rapport ; Ouï M. Le Pustoc'h, Inspecteur-adjoint des services administratifs et financiers, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré ; Considérant que les quatre noms qui se trouvent au bas de la protestation formulée contre les opérations électorales de la section de Tonnégrande, y ont été apposés, par une seule et même main, celle de son rédacteur ; Que trois des prétendus réclamants ont, par lettres versées au dossier, déclaré qu'il avait été fait usage de leur nom à leur insu, et qu'ils étaient complètement étrangers à la protestation dont il s'agit ; Considérant que dans ces conditions et en l'absence de toute légalisation, on ne saurait considérer comme suffisamment établi que ladite protestation soit davantage l'œuvre de la quatrième personne qui figure au nombre de ses auteurs pré42