— 497 — RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce porte dans SON article 3 que ses dispositions sont applicables aux colonies des Antilles et de la Réunion. Le code civil de la Métropole étant en vigueur dans nos autres possessions, il y a lieu de leur appliquer les dispositions de la nouvelle loi. Par suite, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, conformément à l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, le projet de décret ci-joint qui rend applicable à ces colonies la loi du 27 juillet 1884. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Vice-amiral, Ministre de la marine et des colonies. A.
N° 823.
LE
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PEYRON.
DÉCRET rendant applicable à la Guyane la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce.
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes-, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce, DÉCRÈTE :
Article 1er. La loi du 27 juillet 1884, portant rétablissement du divorce en France est rendue applicable à la Guyane, au Sénégal, aux Iles Saint-Pierre et Miquelon, aux établissements français de l'Inde, en Cochinchine, a la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie, à Mayotte, à Nossibé, aux établissements français du golfe de Guinée. Art. 2. Le Ministre de la marine et des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, sont chargés,