Bulletin officiel de la Guyane française (1884)

— 215 — pratique constante des Départements de la guerre et de la marine et expressément reconnue par une circulaire du 15 décembre 1879 (B. 0. p. 894), autorise les membres des conseils de guerre à formuler, en faveur des hommes qu'ils viennent de juger, un recours en grâce dont le Chef de l'Etat lient toujours le plus grand compte.

J'ai eu lieu de remarquer que, dans les cas de l'espèce, les hommes sont parfois acheminés sur leur destination pénitentiaire sans attendre qu'il ait été statué à leur égard. Ce mode de procéder présente deux inconvénients : En premier lieu, l'exécution de la sentence, toutes les fois qu'elle est accompagnée de formalités, telles que la dégradation militaire ou le défilé à la parade pour les condamnés aux travaux publics, fait obstacle, aux termes de la jurisprudence, à ce que la peine encourue puisse être utilement commuée en une pénalité d'ordre inférieur. Il s'ensuit que, par une mesure matérielle que rien ne peut plus effacer, le Chef de l'Etat se trouve placé dans l'impossibilité d'épargner à un homme irrévocablement flétri les conséquences légales d'une sentence infamante.

D'autre part, la mesure de clémence qui intervient a souvent pour effet de modifier les conditions dans lesquelles le condamné doit être détenu : son départ prématuré entraîne donc fréquemment un double transfèrement et, par suite, des frais inutiles pour le trésor. J'ajoute que, si le Président de la République jugeait à propos d'accorder au condamné la remise entière de sa peine, sa décision ne recevrait effet, en raison de ce déplacement anticipé, qu'avec des retards qui prolongent arbitrairement la détention de l'impétrant.

J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de donner des ordres, par application de l'article 180 du Code de justice maritime, pour qu'il soit sursis a l'exécution de tout jugement à la suite duquel les membres du Conseil de guerre ou vous-même auriez cru devoir appeler sur les condamnés la bienveillance du Gouvernement.

Je vous recommande également de veiller a ce qu'il me soit fait envoi, à l'appui du recours en grâce, du dossier complet de la procédure, qui doit être communiqué par moi à M. le Garde de Sceaux en conformité du décret du 10 juillet 1852. Ce document m'est d'ailleurs indispensable pour apprécier dans