— 586 — Ν° 928. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. - Legislation disciplinaire pour l'équipage des baleaux-pilotes de Cayenne. (Directions des services administratifs. — Colonies. — Bureaux. — Inscription maritime. — Sous-Direction : 4e bureau.) Paris, le \ \ novembre 1885. LA MARINE ET DES COLONIES à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française.
LE MINISTRE DE
MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai pris con naissance de votre lettre du 8 juin dernier, qui explique la situation particulière des marins portés sur le rôle des bateaux-pilotes de Cayenne, employés tour à tour à terre et à la mer, sous les ordres de la direction du port, et dont il est devenu nécessaire d'assurer la discipline.
Le principal objet que la colonie s'est proposé d'atteindre eu armant les chaloupes-pilotes comme bateaux de commerce, a été de lier les marins portés au rôle, de telle sorte qu'ils ne puissent quitter le service du pilotage sans être poursuivis comme déserteurs. Ce but paraît atteint ; mais l'Administration est désarmée contre certaines tantes commises par eux en dehors du service maritime proprement dit, comme la désobéissance aux ordres donnés par les officiers et maîtres de port. En effet, dans l'organisation actuelle, le décret-loi du 24 mars 1852 ne permet de réprimer que les manquements à la discipline du bord et à la résistance au patron, inscrit sur le rôle en celle qualité. Mais la discipline àterre échappe en partie à l'action du décret-loi, parce que cet acte est inapplicable en dehors de la hiérarchie créée par l'inscription du chef et des subordonnés sur un même rôle d'équipage. Or, les officiers de port ne sont pas inscrits sur le rôle des bateaux-pilotes, et dès lors,, ne possèdent aucune autorité directe sur l'équipage de ces bateaux. Le décret du 21 janvier 1858, auquel il a été proposé de recourir, et qui assure la police et la discipline dans les ports, arsenaux el autres établissements de la marine, peut encore moins être invoqué par la direction du port de Cayenne qui ne saurait être assimilée à un établissement militaire. Ce décret ne peut, d'ailleurs, régir un équipage de commerce. 11 est également impossible de prononcer contre un équipage de commerce les punitions prévues contre les fonctionnaires et agents civils.