- 8 Il n'est pas possible pour le moment, eu égard à la situation budgétaire, de l'aire supporter par l'Etat, ainsi que l'a proposé la commission réunie à la Martinique, les frais de transport des remontes de la gendarmerie. Recevez, etc. FÉLIX
FAURE.
N° 5. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE. — Composition du tribunal maritime commercial dans les colonies. (3e Direction: Services administratifs; 1er bureau: Inscription maritime. ) Paris, le 5 décembre 1884.
à Monsieur le Gouverneur de la Guyane française, à Cayenne.
LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES
MONSIEUR LE GOUVERNEUR, j'ai reçu avec votre lettre du 17 octobre dernier, le jugement rendu le 27 septembre 1884, par un tribunal maritime commercial réuni à Cayenne, qui a condamné le mousse Granier (Auguste), inscrit à Marseille, à un mois de prison, pour désertion dans une colenie française. En me transmettant ce jugement, vous m'avez rendu compte des raisons qui ont amené l'autorité coloniale, après discussion, à interpréter l'article 14 du décret-loi du 24 mars 1852, de telle sorte qu'elle a cru pouvoir convoquer, a défaut d'un capitaine au long cours, un enseigne de vaisseau qui avait été précédemment pourvu du brevet de capitaine au long cours. La nécessité de juger promptement le prévenu, qu'il y avait des inconvénients à maintenir a son bord, a paru exiger la réunion immédiate du tribunal, même avec la moditication dont il s'agit dans sa composition, et cette mesure a été prise sur l'avis conforme de M. le Procureur général, qui a considéré le remplacement d'un capitaine au long cours par un officier de la marine militaire comme n'affaiblissant pas les garanties que la loi a voulu réserver au prévenu. Malgré cette autorité, j'estime que le décret-loi du 24 mars 1852 n'admettait pas cette substitution. Les termes de l'article 14 sont formels : ils exigent que le tribunal maritime commercial réuni dans une colonie française comprenne, après les juges