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— CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. — Recommandations relatives aux actes de décès.
(Colonies. — 2e bureau : Justice, Instruction publique et Culte. ) Paris, le 20 novembre 1884.
LE
SOUS-SECRÉTAIRE D'ETAT DE LA MARINE ET DES COLONIES
à
Messieurs les Gouverneurs et Commandants des colonies. MESSIEURS, il arrive fréquemment que les actes de décès des européens morts aux colonies renferment des indications inexactes ou incomplètes, qui portent le plus souvent sur une énonciation erronée du lieu de naissance des défunts et sur l'omission d'un ou de plusieurs de leurs prénoms.
Il ne vous échappera pas que les erreurs de ce genre sent de nature à porter un grave préjudice aux intérêts des héritiers de la personne décédée, qui ne peuvent produire utilement son acte de décès qu'après en avoir demandé la rectification par jugement au tribunal dans le ressort duquel a eu lieu le décès. Je me suis demandé a ce propos s'il n'était pas du devoir de l'officier de l'état civil, sinon de contrôler, tout au moins de faire préciser certaines indications des témoins. D'accord avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de vous informer que lorsque les renseignements fournis par les comparants ne seront pas appuyés par la production de l'acte de naissance de la personne décédée ou d'une pièce quelconque établissant son identité, les officiers de l'état civil pourront, sans violer laloi, et en particulier l'article 35 du Code civil, s'assurer de l'orthographe du lieu de naissance et de l'indication du Département donnés par les témoins, en consultant, par exemple, le Dictionnaire des communes, ou tel ouvrage géographique qu'ils auront a leur disposition» En disant dans l'article 35 du Code civil que : les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes de l'état civil qu'ils recevront soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants » le législateur n'a eu en vue qu'un but : éliminer des actes toutes les énonciations surabondantes, inutiles, quelquefois même