Bulletin officiel de la Guyane française (1885)

— 310 — Il vous adresse également les rapports concernant les crimes et délits commis par les militaires et pourvoit a l'exécution de vos ordres pour la poursuite des prévenus et pour la réunion des conseils de guerre, conformément aux prescriptions contenues dans les décrets des 21 juin 1858 et 23 mars 1864i.

Il doit contresigner les commissions provisoires et définitives, les congés ou les ordres émanant de vous, lorsqu'ils sont relatifs aux officiers et aux agents militaires dépendant de son service.

Il prépare les projets de décrets, d'arrêtés et de règlements concernant le service militaire. Ces projets peuvent être soumis, bien entendu, a l'examen du Conseil privé. Il prépare, en ce qui concerne son service, votre correspondance générale avec le Département ainsi que les ordres généraux de service.

Il tient enregistrement de cette correspondance.

Le commandant d'armes est personnellement responsable de tous les actes de son service, hors le cas où il justifie, soit avoir agi en vertu d'ordres formels du Gouverneur et lui avoir fait, sur ces ordres, des représentations qui n'ont pas été accueillies, soit avoir proposé au Gouverneur des mesures qui n'ont pas été adoptées.

Dars ce cas, il doit adresser directement au Ministre copie des représentations et des propositions qu'il vous a faites, ainsi que de la décision intervenue. il doit toutefois vous en donner avis et vous soumettre copie de sa lettre.

Il adresse au Département par votre intermédiaire, a la fin de chaque année, un rapport détaillé sur toutes les parties de son service et sur la situation militaire de la colonie.

Bien que rien ne soit changé à vos pouvoirs et que vous soyez toujours chargé de la défense intérieure et extérieure de la colonie, j'estime qu'en raison de ce fait que vous n'êtes revêtu d'aucun grade militaire, il convient que vous déléguiez vos pouvoirs militaires au commandant des troupes placé sous votre autorité et que, notamment, vous preniez, en aucune circonstance, le commandement effectif.

Il importe aussi que ce soit sur la proposition du commandant d'armes que vous fixiez la répartition normale des troupes sur le territoire de la colonie.

Si la sécurité sur la tranquillité de la colonie vient à être menacée par une insurrection ou une émeute, vous pourrez prescrire au commandant d'armes, après en avoir conféré au préa-