— 266 — Les gendarmes qui n'auraient pas reçu la prime à laquelle ils avaient droit, la recevront immédiatement ; ceux qui l'auraient perçue seront tenus de compléter leur masse au moyen de versements mensuels prélevés sur leur solde et dont je vous laisse le soin de fixer le montant. Recevez, etc. Four le Ministre Le Sous-Secrétaire d'État de la marine et des colonies, A. ROUSSEAU.
N°509. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE .—Remboursement des sommes indûment retenues à titre de punition disciplinaire sur la solde des fonctionnaires et des agents de l'administration pénitentiaire. Paris, le 21 mai 1885. LE
MINISTRE
DE LA MARINE ET DES COLONIES à Monsieur leGouverneur de la Guyane française.
MONSIEUR LE GOUVERNEUR, par lettre du 28 mars 1885, n° 174, vous m'avez lait parvenir les réclamations formées par M M... et commis de l'administration pénitentiaire, a l'effet d'obtenir le remboursement des sommes indûment retenues sur leur solde a titre de punition disciplinaire. Je ne puis que vous autoriser à faire rembourser aux intéresés les sommes qui leur ont été retenues indûment et je vous laisse, en outre, ainsi que vous me l'avez demandé, toute liberté d'accueillir favorablement les demandes de même nature qui pourraient se produire dans la colonie. Vous devez, toutefois, vous assurer que les prescriptions des dépêches ministérielles des 17 juin 1884 et 24 janvier dernier, n° 28 et 230, sont rigoureusement applicables aux cas spéciaux qui vous seraient soumis..
Recevez, etc. Pour le Ministre :
Le Sous-Secrétaire d'État de la marine et des colonies, A. ROUSSEAU,