—
224
_
ARRÊTE :
Article 1er. Le décret du 2i janvier 1882, qui modifie celui du 27 janvier 1835, sur la curatelle aux successions et biens vacants aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion est promulgué dans la colonie. Art. 2. Le Directeur de l'Intérieur et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 9 mai 1885. LOUGNON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Intérieur p. i., G. DU LAURENS.
Le Procureur général, LE BIHAN.
N° 424. — DÉCRET portant modification de l'article 7 du décret du 27 janvier 1855, sur la curatelle aux successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. (Ou 21 janvier 1882.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre du commerce et des*colonies ; Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 27 janvier 1885, portant règlement d'administration publique sur la curatelle aux successions et biens vacants a la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion ; Le Conseiller d'État entendu, DÉCRÈTE :
Article 1er. L'article 7 du décret du 27 janvier 1855 est modifié ainsi qu'il suit : « Il est alloué au curateur, indépendamment de ses débour« ses pour tous droits, vacations et indemnités, des remises « dont le taux sera calculé sur des bases suivantes, savoir : « 1 1/2 p. 0/0 sur les recettes ; « 11/2 p. 0/0 sur les dépenses ; « 5 p. 0/0 sur le solde créditeur. « Ces honoraires sont taxés par le jugement ou l'arrêt défi« nitif d'apurement dont il sera parlé plus bas. »