— 172 — Ν° 340. — ARRÊTÉ promulguant dans la colonie le décret du 27 février 1885 qui modifie la circonscription judiciaire du M iront. Cayenne, le 17 avril 1885. LE GOUVERNEUR
p. i. de la Guyane française,
Vu l'article 65 de l'ordonnance du 27 août 1828 : Vu la dépêche ministérielle en date du 6 mars 1885, n° 22 ; Sur la proposition du Procureur général et du Directeur p. i. de l'administration pénitentiaire, ARRÊTE :
Article 1er. Est promulgué dans la colonie le décret du 27 février 1885, étendant ia juridiction du juge de paix du Maroni sur l'îlot Portai et les territoires du Haut-Maroni. Art. 2. Le Procureur général et le Directeur p. i. de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin el au Moniteur officiels de la colonie. Cayenne, le 17 avril 1885. LOUGNON. Par le Gouverneur : Le Procureur général,
Le Directeur p. i. de l'administration pénitentiaire,
LE BIHAN.
A. GAILLARD.
N° 341. — DÉCHET du 27 février 1885. LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes; Vu le décret du 24 février 1875, portant organisation d'une justice de paix a compétence étendue sur le territoire pénitentiaire du Maroni (Guyane française); Vu le décret du 21 juin 1880, portant création des justices de paix 'a la Guyane; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854.