— 169 — N° 338. — RAPPORT au Président de la République. — Présentation d'un projet de décret déterminant les incompatibilités pour le mandat de Conseiller général à la Guyane, au Sénégal et dans l'Inde. Paris, le 24 février 1885.
Monsieur le Président. Le décret du 23 décembre 1878 sur l'institution d'un Conseil général a la Guyane porte : « Art. 5. Ne peuvent être élus au Conseil général les citoyens qui sont pourvus d'un conseil judiciaire. « Art. 6. Ne peuvent être élus membres du Conseil général les fonctionnaires, magistrats, officiel s et agents de tout ordre en activité de service et recevant un traitement sur les budgets de l'Etat ou He la colonie. Le mandat de conseiller général est incompatible avec l'entreprise de service ou de travaux publics rétribués sur le budget de la colonie. Ces mêmes dispositions sont contenues dans les décrets des 4 février 1879, instituant un Conseil général au Sénégal (articles 5 et 6), et 25 janvier 1879, portant réorganisation des conseils électifs dans les établissements français de l'Inde {article 10). D'autre part, il convient de remarquer, qu'en France, les fonctions de conseiller de préfecture sont incompatibles avec celles de consedler général. Dans nos colonies, les attributions de conseiller de préfecture, tant au point de vue administratif qu'au point de vue du contentieux, sont dévolues au Conseil privé ou d'administration qui comprend à la fois parmi ses membres des fonctionnaires et des habitants notables non rétribués. Les fonctionnaires sont visés par les dispositions qui précèdent et, à ce titre, il ne peuvent être membres des conseils électifs dans les colonies de la Guyane, du Sénégal et de l'Inde. Mais il n'en est pas de même des habitants notables ; et, cependant, il importe qu'il y ait incompatibilité entre leurs fonctions non rétribuées et celles de conseiller général. En effet, on ne saurait admettre qu'ils siègent a la fois dans les deux conseils, puisque le Conseil privé assiste le Gouverneur lorsqu'il s'agit de contrôler les actes du Conseil général, et qu'à titre de conseil du contentieux administratif, il est juge de premier degré des élections et des délibérations d'un Conseil général dans les conditions prescrites par la législation coloniale.