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Les tribunaux maritimes commerciaux doivent donc appliquer ces articles spéciaux, sans se préoccuper de l'influence que la situation du marin, relativement au service, peut exercer sur l'exécution de la peine. L'Administration, appelée à examiner cette situation, décidera, ainsi qu il suit, sans avoir besoin de consulter le Ministre: L'indignité ne s'appréciera ni ne se présumera : elle est définie uniquement par l'article 7 de la loi militaire; en dehors des cas prévus par cet article, les antécédents du condamné n'empêcheront pas la condamnation de produire tous ses effets. L'incapacité résultera ou de l'âge de 50 ans ou de la constatation par les Conseils de santé que le marin est absolument impropre au service de la flotte et « ne peut être utilisé dans le service a terre » comme l'indique la circulaire du 11 mars 1876. Dans ce cas, le marin sera laissé en liberté, soit après le jugement, soit a l'expiration de la période d'emprisonnement qui accompagne ordinairement la peine de l'embarquement correctionnel. Lorsqu'on aura reconnu qu'il peut être utilisé dans le service à terre, il sera dirigé sur la Division d'un des port s militaires, pour y être employé suivants ses aptitudes. Recevez, etc. Le Ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY.
IN' 2. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. —Au sujet des marins indigènes inscrits aux colonies, venus en France, qui sont susceptibles d'être levés pour le service. (1 Direction: Personnel, — 3 bureau; 1 section: Équipages de la flotte ; — 4 bureau : Inscription maritime. — Colonies, — 4 bureau: Solde; Congés, etc.; Troupes indigènes; Commissariat colonial. ) LE MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES à Messieurs les Vices-Amiraux commandant en chef, Préfets maritimes ; Officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer\ Gouverneurs et Commandants des colonies. 0
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Paris, le 7 décembre 1882. MESSIEURS, les décisions des 26 janvier, 11 avril, 22 juin et 11 juillet 1866, notifiées par la circulaire du 27 juillet 1866