— 251 N° 461. — JUGEMENT du Conseil du contentieux administratif, annulant les élections du 3 juin de la même année, de la section d'Approuague (commune de Kaw-Approuague). Conseil du contentieux administratif.
AU
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.
LE CONSEIL du contentieux administratif de la Guyane, séant à Cayenne et réuni dans le lieu ordinaire de ses séances; Vu le procès-verbal des opérations électorales de la commune de Kaw-Approuague, section d'Approuague, en date du 3 juin 1883, pour la nomination de trois conseillers municipaux de ladite section soumis au renouvellement triennal ; Vu la requête a fin d'annulation desdites élections adressée à la date du 4 juin 1883, par les sieurs Florestant et Léanville, et dont le dépôt a eu lieu, le 7 dudit mois de juin, au secrétariat du Conseil du contentieux administratif de la Guyane française ; ladite requête basée, notamment, sur le fait de la clôture prématurée du scrutin, qui aurait été fermé à cinq heures, alors que l'arrêté de M. le Gouverneur du 20 avril 1883, d'accord avec l'article 13 du décret du 15 octobre 1879, constitutif des municipalités à la Guyane, en avait fixé la fermeture à six heures ; Ouï M. le conseiller Pierret, en son rapport; Ouï M. Camenen, Inspecteur des services administratifs, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions;
Après en avoir délibéré; Considérant que le procès-verbal susvisé ne mentionne pas le nombre des votants ni celui des émargements qui doivent être opérés sur la liste a la suite du vote de chaque électeur ; que cette lacune, qui ne permet pas de vérifier si les candidats proclamés élus réunissaient la majorité absolue des suffrages exprimés, suffit pour vicier les opérations électorales dont il s'agit; Par ces motifs et sans avoir besoin d'examiner les autres moyens invoqués par les auteurs de la protestation ; Annule les élections du 3 juin 1883 de la section d'Approuague (commune de Kaw-Approuague). Ainsi jugé et prononcé en audience publique, le vingt-sept juin mil huit cent quatre-vingt-trois, où siégeaient ;