— 192 « La loi du 16 juin 1881 a rétabli, pour le personnel enseignant de toutes les écoles sans distinction, l'obligation de justifier du brevet de capacité. Sans ce titre, nul ne peut entrer dans la carrière de l'enseignement, nul n'y peut rester, à l'exception de ceux qui comptaient, au 1 janvier 1881, trente-cinq ans d'âge et cinq ans d'exercice. » La question ci-dessus indiquée se trouve donc résolue puisque les seuls jeunes gens de la classe de 1882 qui puisse produire des engagements décennaux, dûment acceptés, sont ceux qui ont obtenu le brevet de capacité. Il m'a été également demandé si les jeunes gens de la classe de 1882 qui justifieraient en même temps d'une nomination régulière dans l'enseignement public antérieure à la promulgation de la loi du 16 juin 1881, et de leur échec aux examens, peuvent obtenir le bénéfice de la dispense conditionnelle par application de l'article 3 de ladite loi. Les dispositions de l'article 3 sont exclusivement applicables aux institeurs adjoints qui avaient souscrit antérieurement à la loi du 16juin 1881 l'engagement décennal. Ce privilège est donc de droit étroit et ne saurait, à aucun titre, être étendu aux jeunes gens, même munis d'une nomination régulière antérieure à la loi du 16 juin, qui n'avaient pas souscrit, à cette époque, l'engagement de se vouer pendant dix années à l'enseignement public. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Ministre de la guerre, THIBAUDIN. er
N° 379. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. ~ Dispositions relatives aux procès-verbaux de réception et aux connaissements des chargements de charbon en ce qui concerne le lieu du paiement du solde de fret. (Matériel. — Approvisionnements généraux.) Paris, le 12 avril 1883. MONSIEUR LE GOUVERNEUR, aux termes des chartes parties passées pour transport de charbon de terre de la Métropole aux colonies, la seconde moitié du fret des navires affectés à ces transports peut être payée, au choix des armateurs, soit à destination, soit au port d'embarquement.