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Pages N° 398. — Décret du 27 avril 1883, relatif au remboursement ou à la conversion eu rentes de 4 4/2 p. 0/0 des rentes 5 p. 0/0, inscrites au grand-livre de la dette publique. 214
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N° 399. — Loi du 27 avril 1883, relative au remboursement ou a la conversion en rentes de 4 1/2 p. 0/0 des rentes 5 p. 0/0 inscrites au grand-livre de la dette publique. 216 Nos 400 à 442. — Nominations, mutations, congés, etc
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N° 376. — DÉCISION du Conseil d'Etat statuant sur la protestation du sieur Onemarck contre les opérations électorales du 27 février 1881 de la commune de l'Ile-de-Cayenne-Tourde-l'Ile, et subsidiairement contre l'élection du sieur Dupin. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
CONSEIL D'ÉTAT Séance du 16 mars 1883. Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, Sur le rapport de la section du contentieux, Vu la requête présentée pour le sieur Onemarck, demeurant à l'Ile-de-Cayenne (Guyane française), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 juillet 1881, et tendant a ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 26 mars 1881, par lequel le Conseil privé de la Guyane française a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu, le 27 février 1881, dans la commune de l'Ile-de-Cayenne-Tour-de-l'Ile, pour la nomination de six conseillers municipaux, et subsidiairement contre l'élection du sieur Dupin ; Ce faisant, attendu que le requérant s'étant présenté à la mairie le jour du scrutin, s'est vu refuser sa carte électorale et a été ainsi privé du droit de voter; que plusieurs autres électeurs se sont trouvés dans le même cas ; annuler l'ensemble des opérations dans les deux sections électorales de la commune de l'Ile-de-Cayenne-Tour-de-l'Ile ; subsidiairement, attendu que le sieur Dupin n'était pas éligible dans la commune ; qu'il