— 162 —
pénitentiaire après qu'il y aura consigné son avis sur les garanties que présente l'engagiste. Il fera connaître, également, s'il ne Toit aucun inconvénient à placer des condamnés dans la localité ou réside Pengagiste. Art. 11. L'engagement sera contracté par le Directeur de l'administration pénitentiaire pour une durée de 3 mois au moins et de 12 mois au plus. Il pourra être renouvelé. Art. 12. Un extrait matriculaire, un permis de travail et un livret seront adressés a la Direction de l'intérieur aussitôt après l'engagement. Le permis de travail et le livret seront remis à Pengagiste par les soins de cette administration. TITRE III. CONDITIONS DES ENGAGEMENTS.
Art. 13. L'engagiste doit à l'engagé : 1° un logement salubre, 2° la nourriture, conformément au § 2 de l'article 4; 3° un salaire, dont le minimum ne sera pas inférieur a 6 francs par mois. Art. 14. En outre, l'engagiste est tenu envers l'administration pénitentiaire: 1° au versement, à la caisse de la transportation, par engagé et par mois de présence chez l'engagiste, d'une somme de 3 francs destinée à constituer à l'engagé un pécule disponible; 2° aux frais des 15 premiers jours d'hospitalisation des engagés au camp Saint-Denis. Le montant de ces frais sera versé au moment de l'entrée des condamnés à l'hospice; 3° à l'inscription, sur le livret du condamné, de tous les faits intéressant sa situation et le règlement de ses salaires. Art. 15. L'engagiste est responsable des effets d'habillement et de couchage délivrés au condamné. En cas de disparition, de destruction ou de détérioration de ces effets, l'engagiste en remboursera la valeur suivant les prix fixés par l'administration pénitentiaire, qui devra les remplacer. L'engagiste aura recours contre l'engagé, lorsque les perles se produiront par la faute de ce dernier. Des effets achetés au commerce ne pourront, en aucun cas,, être susbtitués aux effets réglementaires.