— 72 — Article 1 . La partie du territoire de la Guyane française, exclusivement réservée pour les besoins de la transportation, est bornée, conformément au plan annexé au présent décret, au nord, par la mer ; à l'ouest, par le Maroni jusqu'au saut Hermina; à l'est, par une ligne tracée dans la direction nordest,en partant du point A situé sur la côte a égale distance de l'embouchure du Maroni et de celle de la Mana ; au sud, par une ligne est et ouest partant du saut Hermina. Art. 2. Tout ou partie de ce terrain pourra être distribué en concessions parcellaires aux transportés dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 30 mai 1854, l'article 2 du décret du 18 juin 1880 et le décret du 31 août 1878. Art. 3. La partie du territoire pénitentiaire actuel, comprise en dehors du périmètre déterminé a l'article 1 , est remise au domaine local. Art. 4. Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine et des colonies. Paris, le 5 décembre 1882. er
er
JULES GRÉVY.
Par le Président de la République : Le Ministre de la marine et des colonies, JAURÉGUIBERRY.
153. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 12 décembre 1882, fixant les taxes à percevoir pour l'échange des corres-
pondances entre les colonies françaises et la République de Costa-Rica. Cayenne, le \7 février 1883.
de la Guyane française, Yu l'article 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 1883, n° 2 ; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, LE GOUVERNEUR
ARRÊTE :
Article 1
er.
Est promulgué à la Guyane le décret en date