— 71 — Sur la proposition du Directeur de l'intérieur et du Directeur de l'administration pénitentiaire, ARRÊTE:
Est promulgué à la Guyane française le décret susvisé du 5 décembre 1882. Le Directeur de l'intérieur et le Directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Moniteur et au Bulletin officiels de la colonie. Cayenne, le 16 février 1883. A. LACOUTURE. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, CHARVEIN .
Le Directeur p. i. de l'administration pénitentia ire, A. GAILLARD.
N° 152. — DÉCRET délimitant à nouveau le territoire pénitentiaire de la Guyane française. LE PRÉSIDENT
de la République française,
Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies ; Vu la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés ; Vu le décret du 30 mai 1860, affectant une partie du territoire de la Guyane aux besoins de la transportai ion ; Vu le décret du 31 août 1878, réglant la condition des transportés concessionnaires de terrains dans les colonies pénitentiaires; Vu le décret du 18 juin 1880, sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés; Vu l'avis émis par le Conseil général de la Guyane dans sa séance du 20 décembre 1880, DÉCRÈTE :