( 379 ) pourront rendre c o m p t e des séances secrètes des chambres, o u d e l'une d'elles, sans leur autorisation. A R T . 8 . T o u t journal sera tenu d'insérer les publications officielles qui lui seront adressées, à cet effet, par le gouvernem e n t , le lendemain d u jour de l'envoi de ces pièces , sous la seule condition d u paiement des frais d'insertion. A R T . g. Les propriétaires o u éditeurs responsables d'un journal o u écrit périodique, ou auteurs o u rédacteurs d'articles imprimés dans ledit journal o u écrit, prévenus de crimes o u délits pour faits de publication, seront poursuivis et jugés dans les formes et suivants les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. A R T . 10. E n cas de condamnation , les m ê m e s peines leur seront appliquées: toutefois les a m e n d e s pourront être élevées a u d o u b l e , et, en cas de récidive , portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le G o d e pénal. A R T . II. Les éditeurs d u journal o u écrit périodique seront tenus d'insérer dans l'une des feuilles o u des livraisons qui p a raîtront dans le m o i s d u jugement o u d e l'arrêt intervenu contre e u x , extrait contenant les motifs et le dispositif dudit jugement o u arrêt. A R T . 12. La contravention aux art. 7, 8 et 11 de la présente loi, sera punie correctiounellement d'une a m e n d e de cent francs à mille francs. A R T . 13. Les poursuites auxquelles pourront d o n n e r lieu les contraventions aux art. 7, 8 et II de la présente loi, se prescriront par le laps de trois m o i s , à c o m p t e r de la contravention, o u de l'interruption des poursuites, s'il y en a de c o m m e n c é e s en temps utile.
( N° 287 ) LOI relative à la répression et à la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Paris, le 25 mars 1822. TITRE
PREMIER.
De la répression. ARTICLE
PREMIER. er
Q u i c o n q u e , par l'un des m o y e n s énoncés en lait. 1
de la