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ART. 20. N e donneront lieu à aucune action en diffamation o u injure, les discours prononcés o u les écrits produits devant les tribunaux : pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux o u diffamatoires, e t c o n d a m n e r qui il appartiendra en des dommages-intérêts. — Les juges pourront aussi, dans le m ê m e cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, o u m ê m e les suspendre de leurs fonctions. — L a durée de cette suspension ne pourra excéder six m o i s ; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit à l'action publique , soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée par les tribunaux, et dans tous les cas , à l'action civile des tiers. A R T . 24. Les imprimeurs décrits dont les auteurs seraient mis en jugement en vertu de la présente loi, et qui auraient rempli les obligations prescrites par le titre 11 de la loi d u 21 octobre 1814, ne pourront être recherchés pour le simple fait d'impression de ces écrits, à moins qu'ils n'aient agi.sciemment, ainsi qu'il est dit a l'art. 60 d u C o d e pénal, qui définit la c o m plicité. A R T . 25. E n cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi, il pourra y avoir lieu à l'aggravation des peines prononcées par le chapitre IV, livre I , d u C o d e pénal. ER
A R T . 26. Les art. 102, 217, 367, 369, 370, 371, 372, 374 , 375, 377 d u C o d e pénal, et la loi d u 9 n o v e m b r e 1815, sont abrogés. — Toutes les autres dispositions d u C o d e pénal auxquelles il n'est pas dérogé par la présente loi, continueront d'être exécutées.
( N ° 285 ) LOI. relative à la poursuite et au jugement des crimes et délits commis par la voie de la, presse ou par tout autre moyen de publication. Paris, le 2 6 mai 1819. ARTICLE
PREMIER.
L a poursuite des crimes et délits c o m m i s par la voie de la presse, ou par tout autre m o y e n de publication, aura lieu