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7° La loi du 9 juin 1819 relative à la publication des journaux ou écrits périodiques; 8° La loi d u 25 mars 1822 relative à la répression et à la poursuite des délits c o m m i s par la voie de la presse ou par tout autre m o y e n de publication; 9 La loi d u 8 octobre 1830 sur l'application d u jury aux délits de la presse et aux délits politiques; 10° La loi d u 29 n o v e m b r e 1830 qui punit les attaques contre les droits et l'autorité d u G o u v e r n e m e n t et des chambres par la voie de la presse ; 11° L a loi d u 10 décembre 1830 sur les afficheurs et crieurs publics ; 12° La loi du 14 d é c e m b r e 1830 sur le cautionnement , le droit de timbre et le port des journaux o u écrits périodiques ; 13° La loi du 8 avril I83I sur la procédure en matière de délits de la presse, d'affichage et de criage publics; 14° La loi du 8 avril 1831 sur le cautionnement des journaux ou écrits périodiques paraissant m ê m e irrégulièrement; 15° L e décret d u 4 mars 1848 supprimant l'impôt d u timbré sur les écrits périodiques; 16 L e décret d u 22 mars 1848 sur l'incompétence des tribunaux civils pour connaître de l'action civile en matière de délits de la presse ou par tout autre voie de publication ; 0
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Sont promulgués à la G u y a n e française et y seront publies et enregistrés partout où besoin sera pour être exécutés selon leur forme et teneur. A R T . 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions des actes législatifs et réglementaires contraires au présent arrêté. A R T . 3. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout o ù besoin sera. Cayenne , le 19 juillet 1848. PARISET. Par le Commissaire général de la République : Le Procureur général, VIDAL D E
LINGENDES.
Enregistré au Contrôle. f° 205, registre n° 21 des ordres.