( 661 ) paiement des cargaisons de vivres-, soit ei» primes accordées aux navires. Le transport des denrées sera, autant que possible, opéré par navires de commerce français. ART. 4' Le pouvoir exécutif est chargé de régler et graduer les primes suivant les lieux de départ. Le fonds consacré à ces primes ne devra pas s'élever au delà du cinquième des sommes attribuées aux différentes possessions. ART. 5. Des instructions spéciales seront transmises aux commissaires généraux, afin qu'ils prennent les mesures néces saires pour assurer le remboursement du prix des quantités de vivres avancés aux habitants des colonies. Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 août 1848. Les Président et Secrétaires, Armand M A R R A S T , Léon R O B E R T , LANDRIN, B É R A R O , Emile P É A N , P E U P I N , Edmond LAFAYETTE. Enregistré au Contrôle, f° 1 7 8 , registre n° 18 des dépêches ministérielles.
( № 522 ) DÉCISION qui nomme les membres de la commis sion chargée de procéder a la vérification du tarif d impor tation. Cayenne, le 19 décembre 1848. N o u s , COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA R É P U B L I Q U E , Vu l'art. i de l'arrêté du 22 février i 8 3 8 relatif au mode d'évaluation des marchandises soumises au droit d'eutrée; Ayant à pourvoir à la nomination des membres de la c o m mission chargée de procéder à la révision du tarif d'importation d'après lequel ces droits seront perçus pendant le i semestre de l'année 1849 i Sur la proposition de l'ordonnateur,* Avons DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce qui suit : e r
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ARTICLE PREMIER.
Sont nommés membres de la commission : M M . MANGO, sous-inspecteur, chef du service des douanes;; AUGER, R RANCONIE,)
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