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sements êt d'autres documents authentiques, les registres meiî^ tionnés dans les actes précités du gouvernement ont pu être dressés de manière à servir de base à l'état civil de la population nouvellement affranchie par le décret libérateur du 27 avril 1848;
Sur la proposition du procureur général,' De l'avis du conseil privé; Avons ARRETÉ et ARRETONS ce qui suit : ARTICLE
PREMIER.
Les registres de la population affranchie par le décret du 27 avril 1 8 4 8 , arrêtés par le procureur général près la cour d'appel le 4 décembre 1 8 4 8 , serviront à constater l'identité de cette population pour tous les actes de la vie civile. A R T . 2. Les énonciations relatives à la filiation et à la parenté contenues dans ces registres ne serviront que d'indications, sauf aux parties à prouver cette filiation et cette parenté par les actes religieux ou authentiques qui en auront été l'origine , conformément aux lois antérieures existantes et sauf aux parents à reconnaître leurs enfants naturels s'ils le veulent, suivant les dispositions du Code civil. A R T . 3 . Les registres précités seront déposés au greffe du tribunal de première instance de Cayenne. A R T . 4' 11 f e copie pour être envoyée au maire de la ville de Cayenne et aux commissaires-commandants des quartiers, et déposée dans les archives municipales, et une autre copie sera rédigée et adressée en France pour le dépôt des archives coloniales. A R T . 5. Des extraits desdits registres seront délivrés aux nouveaux libres pour constater leur identité et leur état. Ils seront, pour la première fois, expédiés et certifiés par les soins du procureur général, et la remise aux parties intéressées en sera faite en son parquet ou par les magistrats ou fonction naires qu'il désignera à cet effet dans la ville ou dans les quartiers. ART. 6. Le prix de chaque extrait est fixé à deux francs, au profit de la caisse coloniale. ART. 7. Ils seront délivrés gratuitement aux individus por teurs d'un certificat du maire de la ville de Cayenne ou des e n
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