( 635 ) J'ai reconnu , après un examen approfondi, qu'eu raison de la multiplicité des emplois publics etdes devoirs qu'ils imposent, il était à peu près impossible de trouver une formule de serment applicable à tous les fonctionnaires. Ainsi l'art. 3i de la loi du 11 ventôse an x u impose aux avocats et aux avoués le serment suivant : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur au » conseil, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes » mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne » jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités » publiques. » D'après la loi du 27 août 1 7 9 0 , les employés des postes doivent prêter ce serment : « Je jure de garder et observer » fidèlement la foi due au secret des lettres, et de dénoncer aux » tribunaux toutes les contraventions qui viendraient à ma » connaissance. « Le serment exigé des débitants de tabac, par l'art. 1 0 de la loi du I germinal an x i n , est ainsi conçu : « Je jure de bien et fidèlement remplir les fonctions qui i n e » sont confiées. E R
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» Je promets, en o u t r e , de distribuer, sans altération et aux prix fixés, les tabacs qui me sont confiés par l'administration , de faire connaître à la régie les fraudeurs et les contraventions qui viendront à ma connaissance, et de coopérer à tous procès-verbaux, saisies, arrestations, dès que j'en serai requis par les préposés ou agents publics ayant droit de verbaliser. »
Ces formules, prises parmi un très-grand nombre, ne pour raient être modifiées sans inconvénient, car elles rappellent expressément aux différents fonctionnaires les devoirs et les obligations qui leur sont imposés, et c'est là, il faut le recon naître, le principal objet du serment professionnel. Vous penserez, sans d o u t e , comme m o i , que toutes les législations spéciales doivent être maintenues, et qu'il y a lieu, dès-lors, d'exiger de tous les fonctionnaires publics les serments autres que le serment politique, qu'ils étaient tenus de prêter. Enregistre au Contrôle , f° i a i , registre n° 18 des dépêches mimstériellcs.