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tière ou dérégler d'une manière formelle la vénalité des charges par la promulgation aux colonies de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1 8 1 6 . Au premier parti se liait, dans la pensée du citoyen DEVAULZ, une proposition d'indemnité qui a é t é , avec raison, considérée, par le conseil privé, comme inadmissible. Dans l'intervalle, a été r e n d u , par le président du tribunal de S'-Pierre, un jugement en sens contraire à celui de l'arrêt d u 5 juin 1846. Votre prédécesseur a transmis à ce sujet, par lettre du 22 février, n° 1 7 1 , une nouvelle réclamation des n o taires et des avoués, sur laquelle j'ai reconnu qu'il y avait lieu de statuer sans retard. Par suite d e l à communication que j'ai faite, à ce sujet, à M. le ministre de la justice pour avoir son avis, j'ai reçu de lui une réponse dont je vous envoie copie. M . BETIIMONT y déclare que la législation sur laquelle repose, en F r a n c e , pour les intéressés, le droit de transmission des offices, n'ayant pas été déclarée exécutoire aux colonies, la tolérance dont l'autorité locale a précédemment usé, en cette matière, ne lui paraît pas pouvoir être invoquée ni continuée aujourd'hui. Je n'ai pu que m'associer à cette déclaration, dans le sens de laquelle je vous invite à procéder à l'égard des vacances sur venues et qui surviendraient.
( № 474 ) COPIE dune lettre du ministre de Injustice ministre de la marine, en date du 5 juin 1848.
au
Citoyen ministre et cher collègue, par votre lettre du 27 du mois dernier, vous m'avez informé q u e , dans nos colonies, on a jusqu'à présent admis les notaires et avoués à présenter leurs successeurs o u , en d'autres termes, à vendre leurs offices. Vous paraissez disposé à maintenir cet usage, et néanmoins vous avez cru devoir me consulter avant de prendre un parti à cet égard. Dans la métropole , la vénalité des offices repose sur l'inter prétation donnée à l'article 91 de la loi du 28 avril 1 8 1 6 , dont