( 588 ) l JV" 4^9 ) DECRET relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse. Paris, le i i août 1848. L'ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté, Et le chef du pouvoir exécutif promulgue le décret dont la teneur suit : Les lois des 17 mai 1819 et i5 mars 1822 sont modifiées ainsi qu'il suit : ARTICLE PREMIER. e r
Toute attaque, par l'un des moyens énoncés en fart. i de la loi du 17 mai 1 8 1 9 , contre les droits et l'autorité de l'As semblée nationale, contre les droits et l'autorité que les membres du pouvoir exécutif tiennent des décrets de l'Assemblée, contre les institutions républicaines et la constitution , contre le prin cipe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr. ART. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'art. i de la loi du 17 mai 1819 envers l'Assemblée nationale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d u n e amende de 100 fr. à 5,000 fr. ART. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe de la propriété et les droits de la famille, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. ART. 4- Quiconque, par l'un des moyens énoncés en l'art. i de la loi du 17 mai 1819, aura excité à la haine ou au mé pris du Gouvernement de la République, sera puni d'un empri sonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de i 5 o fr. à 5,ooo fr. La présente disposition ne peut porter atteinte au droit de discussion et de censure des actes du pouvoir exécutif et des ministres. ART. 5. L'outrage fait publiquement d'une manière quel conque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'Assemblée nationale, soit à un ministre de l'un des cultes qui reçoivent un salaire de l'État, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 4,000 fr. e r
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