( 547 ) à LOUIS-PHILIPPE et a sa famille est promulgué à la Guyane française, et y sera publié et enregistré partout où besoin sera, pour être exécuté selon sa forme et teneur. ART. 2. L'ordonnateur et le procureur généra) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 29 septembre 1 8 4 8 . PARISET. Par le Commissaire général de la République: L'Ordonnateur,
Le Procureur
C. D E GLATIGNY.
général,
V I D A L DE LINGENDES.
Enregistré au Contrôle, f° 2 2 7 , registre n° 21 des ordres.
( N° 406 ) DÉCRET de la commission terdiction du territoire de la France LOUIS-PHILIPPE et à sa
exécutive portant inet de ses colonies à
famille. P a r i s , le 26 mai 1 8 4 8 .
La Commission du pouvoir exécutif a p r o p o s é , L'Assemblée nationale a a d o p t é , La Commission du pouvoir exécutif promulgue le décret dont la teneur s u i t : Le territoire de la France et d e ses colonies, interdit à perpétuité à la branche aînée des BOURBONS, par la loi du 10 avril 1882, est interdit également à LOUIS-PHILIPPE et à sa famille. Délibéré en séance p u b l i q u e , à Paris, le 26 mai 1848. Les président SENARD,
et secrétaires
PEUPIN,
ROBERT
de l'Assemblée
nationale,
( d e s A r d e n n e s ) , Emile
PEAN,
Edmond LAFAYETTE, L A N D R I N , BERARD.
Les Membres
de la commission
du pouvoir
exécutif,
A R A G O , G A R N I E R - P A G E S , M A R I E , LAMARTINE, L E R D U - R O L L I N .
Le
Secrétaire, PACNERRE.
Enregistré au Contrôle, f° 23, registre n° 18 des dépêches ministérielles.