( 531 ) l'enregistrement ont spontanément envoyé leurs comptes annuels et que la cour n'a pas cessé de les vérifier sans qu'il se soit élevé aucune plainte avant la cause actuelle, soit de la part de l'autorité administrative, soit de la part des receveurs eux-mêmes; Considérant au surplus, que l'arrêt rendu dans une matière exceptionnelle, où les solennités ordinaires sont inapplicables, se suffit à lui-même, quant à la forme; qu'il ne devait pas être rendu et prononcé en audience p u b l i q u e , que les injonctions adressées au receveur rentrent dans les pouvoirs spéciaux de la cour; Par ces motifs, etc. Enregistré au Contrôle, f° 28, registre n° 18 des dépèches ministérielles.
( N° 394 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 152. — Application aux troupes de la marine de l'arrêté du, 13 juin 1848 concernant les conseils d'enquête pour les sous-officiers. P a r i s , le 11 juillet 1848.
Citoyen commissaire général, bien que les lois, instructions et règlements relatifs à l'armée de terre soient, en principe, applicables aux troupes d'artillerie et d'infanterie de m a r i n e , je crois néanmoins nécessaire de vous prescrire de faire observer immédiatement les dispositions de l'arrêté du pouvoir exécutif, en date du 13 juin 1 8 4 8 , qui a institué des conseils d'enquête pour la suspension et la cassation des sous-officiers. Cet a r r ê t é , dont vous aurez à assurer l'exécution dans la colonie, se trouve inséré au Journal militaire et dans le Moniteur de l'Armée. Salut et fraternité. Le Ministre
de la marine
et des
colonies.
Pour le Ministre et par son ordre: Le
Sous-Secrétaire
d'Etat,
VERNINAC. Enregistre au Contrôle, f° 18, registre n° 18 des dépêches ministérielles.