( 529 ) ( N° 391 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 141 au sujet des annotations portées sur les livrets des officiers et fonctionnaires revenant en France. P a r i s , le 1
e r
juillet
1848.
Citoyen commissaire général, des observations ont été déjà plusieurs fois adressées aux administrations coloniales au sujet du défaut de soin avec lequel sont faites les annotations portées sur les livrets de solde des officiers et fonctionnaires rentrant en France. Des irrégularités nouvelles m'ont cependant été signalées. Je vous invite à donner des ordres formels pour que lorsqu'un fonctionnaire quitte la colonie où il est employé, le commissaire aux revues fasse toujours c o n n a î t r e , par une annotation distincte et séparée sur le livret, chacune des allocations auxquelles ce fonctionnaire avait d r o i t , celles qui lui ont été payées ou ne l'ont pas é t é , e t , dans les cas où il existe u n e délégation, sur quel pied les retenues correspondantes ont été faites et l'époque où elles o n t cessé d'être opérées dans la colonie. La date de l'embarquement devra, en o u t r e , toujours être indiquée. Salut et fraternité. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre: Le Sons-Secrétaire d'Etat,
VERNINAC. Enregistré au Contrôle, f° a6, registre n° 18 des dépêches ministérielles.
( N° 392 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE numérotée 149. Communication d'un arrêt de rejet de pourvoi, rendu en matière de comptes annuels de successions vacantes. P a r i s , le 11 juillet
1848.
Citoyen commissaire général, m o n département a r é c e m ment notifié à l'administration de la Martinique un arrêt de la cour de cassation ( chambre de requêtes ) qui a rejeté le pourvoi formé par le receveur de l'enregistrement, curateur aux successions vacantes au F o r t - d e - F r a n c e , contre un arrêt de la cour d'appel de cette colonie, rendu en 1844-