( 524 ) public, à compter du 1 avril jusqu'au 3 1décembre de la présente année, tous traitements, appointements, salaires, pensions et dotations de 2, 001 fr. et au-dessus, payés sur les fonds du budget de l'Etat, et toutes remises accordées sur les sommes reçues ou payées pour le compte de l'État, sous la seule réserve d'une exception admise en faveur des officiers des armées de terre et de mer, dont le traitement militaire est affranchi jusqu'au grade de chef de bataillon et de capitaine de corvette exclusivement; Considérant que cette disposition a été motivée sur la nécessité des sacrifices que les serviteurs de l'Etat doivent s'imposer comme tous les autres citoyens, et qu'ainsi elle s'applique virtuellement aux traitements et pensions assignés sur la caisse des invalides de la marine; ARRÊTE ce qui suit: er
ARTICLE PREMIER. er
A compter du 1 avril jusqu'au 31 décembre de la présente a n n é e , les appointements des fonctionnaires et employés de la direction des invalides de la marine au-dessus de 2, 000 francs, le traitement fixe du trésorier général et des trésoriers des invalides, ainsi que les taxations allouées à ces comptables sur les services Prises et Gens de mer, et qui s'ajoutent au traitement fixe, seront assujettis à la retenue proportionnelle ordonnée par le décret du 4 avril. Cette retenue extraordinaire, dont le montant sera versé au trésor public, s'exercera concurremment avec la retenue normale que lesdits fonctionnaires et agents supportent pour le compte de la caisse des pensions. ART. 2. Sont pareillement assujettis à la retenue proportionnelle, au profit du trésor public, les pensions au-dessus de 2, 000 francs qui sont acquittées sur les fonds de la caisse des invalides. Paris, le 24 avril 1848. Signé
F.
ARAGO.
Pour ampliation: Le Directeur
des
Invalides,
TURBEST. Enregistré au Contrôle, f° 8 6 , registre n° 18 des dépêches ministérielles.