Bulletin officiel de la Guyane française (1848)

( 518 ) de 700 francs, a mentionné les receveurs et agents des hospices comme atteints par cette interdiction, vu que les employés, dans lesdits hospices, étaient assimilés à ceux qui sont payés sur les fonds des communes.

Telle avait été, en effet, la solution donnée dans le premier moment, lorsque la question fut poséeau ministèredes finances; mais, depuis lors, une dépèche émanée de ce ministère, sous le timbre de la Dette inscrite, et qui porte la date du 27 avril dernier, a tranché la difficulté en ces t e r m e s : « 11 a été décidé par le ministre de l'intérieur que, comme » les hôpitaux sont des établissements qui ont une existence » propre et des dotations particulières, et qui ne sont sub» ventionnés par l'Etat et les communes qu'à titre facul» tatif, leurs employés ne sauraient être assimilés à ceux des » administrations publiques, salariés par l'Etat et les com» munes. » Vous aurez donc à donner des ordres pour qu'il y ait paiement de la pension, sans interruption aucune, aux pensionnaires de la caisse des invalides qui seraient employés dans les hospices civils, soit comme médecins, soit comme receveurs ou agents.

Il y a lieu pareillement de faire rappel des arrérages de la pension, à compter du jour de l'interruption, au profit de tout retraité qui a opté pour l'abandon du traitement d'activité qu'il ne pouvait plus cumuler depuis le décret du 13 mars; mais ce rappel ne peut avoir lieu qu'autant que la partie justifiera avoir reversé au trésor la portion de traitement qu'elle aurait touchée par delà la date précitée du 13 mars.

Je rappelle ici le principe énoncé à la page 2 de la circulaire du 22 avril dernier, savoir: que toutes les fois qu'il y a heu à réduction pour rentrer dans la limite légale du cumul (700 francs), ce n'est pas au budget que la réduction doit profiter, mais bien à la caisse des invalides. Au motif déjà donné, qu'il convient de rétribuer intégralement une fonction complètement remplie, il y aurait à ajouter que le décret du Gouvernement provisoire a été rendu dans l'intérêt des caisses de retraite, auxquelles, d'ailleurs, bien des charges doivent être imposées.

C'est ce qu'indique nettement le considérant du décret, et je vous invite à tenir la main à ce que l'exécution ait lieu dans ce sens.