( 507 ) (Art. 707.) Vacation p o u r enchérir et se rendre adjudicataire: A Paris, 15 fr. j dans le ressort, 11 fr. 25 cent. (Art. 707.) Vacation p o u r faire la déclaration de c o m m a n d : A Раris, 6 fr. ; dans le ressort, 4 fr. 5o cent. — Les vacations p o u r enchérir, o u p o u r les déclarations d e c o m m a n d , sont à la charge d e l'enchérisseur o u de l'adjudicataire. A R T . 12. ( C o d e de procédure civile, art. 708.) Vacation p o u r faire au greffe la surenchère d u sixième au m o i n s d u prix principal de l'adju dication : A Paris, 15 fr. ; dans le ressort, 11 fr. 25 cent. — P o u r acte de la dénonciation de la surenchère contenant avenir : A Paris, 1 fr ; dans le ressort, 75 c e n t ; pour c h a q u e copie, le quart. (Art. 734-9G4.) Vacation p o u r requérir le certificat d u greffier o u d u notaire constatant q u e l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication: A Paris, 3 fr. ; dans le ressort, 2 fr. 25 cent. — Les é m o l u m e n t s des avoués p o u r le dépôt d e l'acte te nant lieu d u cahier des charges, p o u r les extraits à placarder o u à in sérer dans les journaux, p o u r enchérir, se rendre adjudicataire et faire la déclaration de c o m m a n d , par suite de la surenchère autorisée par l'art. 708, o u d e la folle enchère, seront taxés c o m m e il est dit dans l'art. 11; le droit d e remise proportionnelle sur l'excédant produit par la surenchère o u la folle enchère sera alloué à l'avoué qui les aura p o u r suivies. — Les autres incidents des ventes judiciaires ne pourront d o n ner lieu à d'autres et plus forts droits q u e ceux établis p o u r les matières sommaires. A R T . I 3 . Les copies d e pièces qui appartiendront à l'avoué seront taxées à raison d u rôle d e vingt-cinq lignes à la page, de douze syllabes à la ligne: A Paris, 3o cent. ; dans le ressort, 25 cent.
C H A P I T R E III. D E S
NOTAIRES.
A R T . 14. D a n s les cas o ù les tribunaux renverront des ventes d'im meubles par-devant les notaires, ceux-ci auront droit, p o u r la grosse d u cahier des charges, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et d o u z e syllabes à la ligne. A Paris, 2 fr. ; dans le ressort, 1 fr. 5o cent. — Ils auront droit, en outre, sur Je prix des biens v e n d u s jusqu'à dix mille francs, à u n p o u r cent; sur la s o m m e excédant dix mille francs jusqu'à cinquante mille francs, à u n d e m i p o u r cent ; sur la s o m m e excé dant cinquante mille francs jusqu'à cent mille francs, à u n quart p o u r cent; et sur l'excédant de cent mille francs indéfiniment, à u n huitième d e u n p o u r cent. M o y e n n a n t les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés d e la rédaction d u cahier des charges, de la réception des en-