( 498 ) L e jugement ne sera pas signifié, et ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. А в т . 747. Si, après le jugement, il survient u n changement dans l'état des parties , soit par décès o u faillite, soit autrement, ou si les parties sont représentées par des mineurs, des héritiers bénéficiaires o u autres incapables, le jugement continuera à recevoir sa pleine et entière exécution. А в т . 7 4 8 . D a n s la huitaine d u jugement de conversion, mention s o m m a i r e en sera faite, à la diligence d u poursuivant, en m a r g e d e la transcription de la saisie. Les fruits immobilisés en exécution des dispositions de l'art. 682 conserveront ce caractère, sans préjudice d u droit qui appartient au poursuivant de se conformer, p o u r les loyers et fermages , à l'art. 685. Sera également maintenue, la prohibition d'aliéner faitepar l'art. 686. ARTICLE
2.
Les art. 8 З 2 , 8 3 3 , 8 3 6 , 8З7 et 8 3 8 d u tit. I V d u liv. I
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de la 2
part, d u C o d e de procédure civile, relatifs à la surenchère sur aliénation volontaire, seront remplacés par les dispositions suivantes : A R T . 8З2. Les notifications et réquisitions prescrites par les art. 218З et 2185, C o d . civ., seront faitps par u n huissier c o m m i s à cet effet, sur simple requête, par le président d u tribunal de première instance de l'arrondissement o ù elles auront lieu ; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal o ù la surenchère et l'ordre devront être portés. L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra, avec l'offre et l'indication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal p o u r la réception de cette caution, à laquelle il sera procédé c o m m e e n matière sommaire. Cette assignation sera notifiée a u domicile de l'avoué constitué; il sera d o n n é copie, en m ê m e t e m p s , de l'acte de soumission de la caution et d u dépôt au greffe des titres qui constatent sa solvabilité. D a n s le cas o ù le surenchérisseur donnerait u n nantissement en ar gent o u en rentes sur l'Etat, à défaut de caution , c o n f o r m é m e n t à l'art. 2041 d u C o d e civil, il fera notifier avec son assignation copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement. Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'ac quéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers. A R T . 833. Lorsqu'une surenchère aura été notifiée avec assignation dans les termes de l'art. 8З2 ci-dessus, chacun des créanciers inscrits aura le droit de se faire subroger à la poursuite , si le surenchérisseur o u le nouveau propriétaire ne d o n n e pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.
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