( 485 ) ( №
3 6 9 ) Loi sur les ventes judiciaires de biens immeubles. Paris, le 2 juin 1841 • ARTICLE
PREMIER.
Les titres XII et XIII d u livre V de la première partie d u C o d e de procédure civile, et le décret d u 2 février 1811 relatifs à la saisie immobilière et à ses incidents, seront remplacés par les dispositions suivantes: T I T R E XII.
De la saisie immobilière. A R T . 673. L a saisie immobilière sera précédée d'un c o m m a n d e m e n t à personne o u domicile; en tête de cet acte, il sera d o n n é copie entière d u titre en vertu duquel elle est faite. C e c o m m a n d e m e n t contiendra élection d e domicile dans le lieu où. siège le tribunal qui devra con naître de la saisie, si le créancier n'y d e m e u r e pas; il énoncera q u e , faute de paiement , il sera procédé à la saisie des i m m e u b l e s d u débi teur; l'huissier ne se fera pas assister de témoins; il fera dans le jour viser l'original par le maire d u lieu o ù le c o m m a n d e m e n t sera signifié. A R T . 674. L a saisie immobilière ne pourra être faite q u e trente jours après le c o m m a n d e m e n t ; si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le c o m m a n d e m e n t et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et avec les délais ci-dessus. A R T . 675. L e procès-verbal de saisie contiendra , outre toutes les formalités c o m m u n e s à tous les exploits, 1° L'énonciation
d u titre exécutoire en vertu duquel la saisie est
faite ; 2
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L a mention d u transport de l'huissier sur les biens saisis ;
3° L'indication des biens saisis; savoir: Si c'est u n e m a i s o n , l'arrondissement, la c o m m u n e , la r u e , le n u m é r o s'il y en a , et, dans le cas contraire, d e u x au m o i n s des tenants et aboutissants ; Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments q u a n d il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le n o m d u fermier o u colon s'il y en a , l'arrondissement et la c o m m u n e o ù les biens sont situés ; 4° L a copie littérale de la matrice d u rôle d e la contribution foncière p o u r les articles saisis ; 5° L'indication d u tribunal o ù la saisie sera portée; 6° Et enfin constitution d'avoué chez lequel le domicile d u saisissant sera élu de droit. 36