(14) er
Approuvé, pour être mis à exécution à compter du 1 janvier au 3o juin 1 8 4 8 inclusivement. En séance du Conseil privé, à Cayenne, le 3o décembre 1847.
Le Gouverneur de la Guyane française, PARISET.
( № 2 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n°410,prescrivant (Tapporter le plus grand soin dans l'orthographe des noms des personnes en faveur de qui sont consenties des délégation Paris, le 8 octobre 1847.
M . le gouverneur, il arrive assez fréquemment que dans les déclarations de délégations consenties par des officiers ou des fonctionnaires employés aux colonies, les n o m s des délé gataires sont écrits inexactement, ce qui, de la part du trésor, occasionne des difficultés pour le paiement, et entraîne quelque fois la nécessitédefaire renouveler les déclarations des délégants. Afin de prévenir le retour de semblables entraves qui sont fort préjudiciables aux intérêts des délégataires, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner les ordres nécessaires pour qu'à l'avenir il soit apporté le plus grand soin dans la manière d'écrire les n o m s des personnes en faveur de qui sont sou scrites des délégations. Recevez, etc.
Pour le Ministre et par son ordre :
Le Sous-Secrétaire d'État,
JUBELIN. P. S. Il est également essentiel de ne pas omettre d'indiquer, d'une manière précise, l'adresse des délégataires. Enregistré au Contrôle, f° 85, registre n ° 1 7 des dépêches ministérielles.