Bulletin officiel de la Guyane française (1848)

( 324 ) V u la décision du 18 décembre 1840 qui fixe les opérations relatives à la perception des contributions directes et indirectes, et les formes à suivre pour cette partie du service; Attendu qu'aux termes de l'art. 4 de ladite décision, le trésorier ne peut délivrer aux contribuables que des quittances détachées d'un journal à souches, sous peine d'être poursuivi c o m m e coupable de détournement des deniers publics, et que ces quittances seules libèrent le contribuable envers le trésor ; Considérant que les rôles de contributions de l'exercice 1847 n'ayant pas été établis par quartier, le trésorier n'a reçu de journaux de quittances à souches que pour les rôles généraux qui lui ont été remis, et qui comprennent les contribuables tant de la ville que de la c a m p a g n e ; Attendu l'impossibilité o ù se trouve dès-lors le trésorier de pouvoir transmettre à ses agents, dans les quartiers, en m ê m e temps que les extraits de rôle, les journaux de quittances à souches nécessaires à la régularité des opérations; Attendu la nécessité d'activer la rentrée de l'impôt restant à recouvrer sur l'exercice 1847; Sur la proposition de l'ordonnateur ; D e l'avis d u Conseil privé ; A v o n s ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit: ARTICLE PREMIER. Les greffiers des justices de paix ou autres agents, chargés dans les quartiers d u recouvrement de l'impôt, sont autorisés à délivrer aux contribuables des quittances sur papier libre.

Ces quittances formeront titres contre le trésor, en faveur des contribuables qui en seront porteurs.

A R T . 2. Sur l'avis que le trésorier recevra des recouvrements effectués pour son compte, par les agents chargés de la perception dans les quartiers, ce comptable, après avoir procédé à l'émargement des rôles, détachera d u registre à souches u n n o m b r e de quittances égal à celui des cotes recouvrées, et les fera parvenir auxdits agents, qui les échangeront contre les quittances qu'ils auront provisoirement délivrées sur papier libre.