(
322
)
( N° 244 ) ARRÊTE concernant le mode de perception de la contribution personnelleàCayenne. Cayenne, le 16 juin 1 8 4 8 . N o u s , COMMISSAIRE
GÉNÉRAL de la République,
V u le décret colonial du 10 septembre 1847 portant création de l'impôt personnel à la G u y a n e française; V u les réclamations d u trésorier de la G u y a n e française, desquelles il résulte que le recouvrement dudit impôt ne peut en grande partie s'effectuer, par suite des difficultés que présentent la constitution topographique de la colonie et la dissémination des contribuables dans les quartiers; V u sa d e m a n d e tendante à ce qu'un employé lui soit adjoint, pour être préposé au recouvrement des rôles de contributions à Cayenne, et à ce que cette perception ait lieu dans les quartiers par les soins des greffiers des justices de paix ou autres agents, en leur allouant une remise sur leurs rentrées effectives; V u la note, en date d u 17 mai dernier, du citoyen inspecteur desfinancesen mission dans la colonie, au sujet d u service de la perception ; Attendu q u e , si en principe les attributions des receveurs et des payeurs doivent être distinctes et exercées par des agents différents, il importe à la facilité d u service à la G u y a n e , qu'en raison des localités il n'y soit pas établi de percepteur des contributions sous la surveillance et la responsabilité d u trésorier colonial, assimilé, sur ce point, aux receveurs généraux des finances; mais plutôt qu'il soit ajouté aux m o y e n s d'action d u comptable en exercice, dont la création de l'impôt personnel a beaucoup accru les attributions, les charges et la responsabilité ; V u le décret colonial du 8 février 1834 concernant le m o d e de recouvrement des contributions à la G u y a n e française; Sur la proposition de l'ordonnateur; D e l'avis d u Conseil privé ; A v o n s ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE
PREMIER.
Le trésorier de la G u y a n e française continuera d'être chargé du recouvrement des contributions.