( 315 ) DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les conseils coloniaux d e la Martinique, d e la G u a d e l o u p e , d e la G u y a n e française, et de l'île de la R é u n i o n , et les conseils généraux d u Sénégal et des établissements français d e l'Inde, sont supprimés. Les fonctions de délégués des colonies sont également supprimées à dater d e ce jour. A R T . 2. L e ministre d e la marine et des colonies est chargé d e l'exécution d u présent décret. Fait à Paris, en conseil de G o u v e r n e m e n t , le 27 avril 1848. .
Les Membres
du Gouvernement
provisoire ,
D u P O N T (de l'Eure), L A M A R T I N E , A R A G O , G A R N I E R - P A G È S , LEDRU-ROLLIN , ALBERT, A D . C R É M I E U X , MARIE, BLANC, MARRAST,
Louis
FLOCON.
Le Secrétaire général du Gouvernement
provisoire,
PAGNERRE. Enregistré au Contrôle, f° 211 , registre n° 17 des dépêches ministérielles.
( N ° 236 ) DÉCRET du Gouvernement provisoire concernant l'attributionde certains pouvoirs aux commissaires généraux de la République. Paris, le 2,7 avril 1 8 4 8 .
AU NOM D U PEUPLE FRANÇAIS. L E G O U V E R N E M E N T PROVISOIRE, V u le décret de ce jour portant suppression des conseils coloniaux ; V u les décrets des 5 m a r s et . . . avril 1848 relatifs à l'envoi d e représentants des colonies à l'Assemblée nationale; Considérant q u e , jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'Assemblée nationale sur le régime législatif des colonies, le pouvoir local doit réunir certaines attributions qui étaient partagées entre les conseils coloniaux et le g o u v e r n e m e n t ; DÉCRÈTE : A R T I C L E PREMIER. Les commissaires généraux de la République dans les colonies sont autorisés à statuer par arrêtés sur les matières é n u -