Bulletin officiel de la Guyane française (1848)

( 3oo ) et indemnité temporaire, aux employés réformés ou pour toutes autres allocations à quelque titre que ce soit.

ART. 13. Les fonctionnaires et employés des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations sont soumis aux prescriptions du décret du 4 avril, et les dispositions du présent arrêté leur seront applicables.

A R T . 14. Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général et notifié à qui de droit.

Paris, le 12 avril 1 8 4 8 .

Pour le Ministre des finances : Le Sous-Secrétaire d'Etat, E. D U C L E R C .

Enregistré au Contrôle, f° 2 3 5 , registre n° 1 7 des dépêches ministérielles.